Comprendre le contrat de franchise

Comprendre Le contrat de franchise

Le contrat de franchise est un document par lequel, le franchiseur octroie à un franchisé, le droit d’user de son enseigne et de son savoir-faire en vue de commercialiser ou de promouvoir un produit ou des services en adéquation avec un service donné. Le franchisé doit à cette occasion, verser deux sortes de frais obligatoires que sont les frais de droit d’entrée et les redevances.

Ledit contrat, engage les deux parties, pour une période pouvant varier entre 3 et 7 ans, avec une possibilité de s’étendre sur 15 ans dans certains cas exceptionnels et surtout lorsque de très grosses sommes sont en jeu.

D’un point de vue juridique, le contrat de franchise, est un contrat que le franchiseur établit et dans lequel sont listés les droits et les obligations de tous les signataires.

Les conditions de validité

Dans un premier temps, le document doit être rédigé noir sur blanc, traduit par un traducteur sous serment, dans une langue officielle propre au pays d’établissement du franchisé. Il se doit d’être en réglementation, vis à vis du Code de déontologie européen de la franchise, du droit communautaire et du droit national.

Ensuite, le contrat doit garantir les intérêts de tous les membres de sa franchise et il doit protéger les valeurs du réseau de franchise, ses droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Les mentions du contrat de franchise

Les mentions de validation sont les premières qui figurent dans le contrat de franchise. Ce sont : la marque ou l’enseigne et les informations liées à leur enregistrement, l’identification du savoir-faire et de la programmation de sa transmission, des informations supplémentaires sur les manuels remis au franchisé. Toutes les mentions financières, peu importe leur nature, y figurent également.

Viennent ensuite les mentions d’application qui définissent toutes les normes à suivre, la durée du contrat et les modalités régissant le suivi en bonne et due forme du contrat.

En ce qui concerne les mentions et les clauses particulières au contrat de franchise, elles figurent toutes dans une publication du docteur François-Luc Simon, datant du 12 janvier 2010.

Les vérifications à effectuer avant la signature

Le contrat de franchise est le bout de papier qui permet d’asseoir les bases de la relation franchisé/franchiseur. Etant donné que le contrat met en jeu les ressources financières, professionnelles et personnelles des deux parties, sa signature doit se faire après une lecture minutieuse et approfondie. Les vérifications et les inquiétudes doivent être résolues avant la signature dudit document. Il est recommandé à cet effet que les deux parties soient accompagnées chacune de leurs propres experts et conseillers de différents domaines.

Il est aussi possible de s’instruire et de se former à la création d’entreprises. La Fédération Française de la Franchise offre des formations à l’ endroit des franchiseurs. Celles-ci sont destinées non pas seulement aux franchiseurs, mais également aux futurs franchisés. Les frais de formations débutent à 50 euros et ils permettent de se préparer à la création de son entreprise plus rapidement. Les cours peuvent se faire à distance ou sur place.