Les atouts et limites de la SAS en Franchise
Un statut juridique de plus en plus opté par les franchisés, la SAS est une Société par Actions simplifiée. Une grande majorité de franchisés est tentée par ce type d’entreprise grâce sa facilité et simplicité d’utilisation. Avec ce modèle beaucoup plus souple, les statuts gèrent l’ensemble du fonctionnement de l’entreprise. Concernant la nature des personnalités, les associés peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales pour autoriser à des meilleures collaborations.
SAS et franchise
Un statut prisé par les adhérents en franchise ou les entrepreneurs hors franchises, la SAS sont reconnus comme très avantageux. En outre, la formalité liée à la création et au développement de l’entreprise est facilitée. En effet, l’ensemble des procédures et des opérations dans est administré par ce statut de SAS. Par conséquent, la création de montage original comme des succursales sur mesure, des montages qu’une SARL ne pourrait reconnaître, des partenariats…
Un statut spécifiquement souple et évolutif, la SAS fournit plusieurs atouts. La SAS permet aux associés de se procurer des revenus sans être soumis aux cotisations sociales. En outre, ce statut fournit des avantages aux gérants d’être assimilés-salariés. De plus, tout comme pour le statut juridique de la SARL, la responsabilité est limitée aux apports au capital dans une SAS. De par l’ensemble de tous ces atouts, la SAS est actuellement en cours de mettre un terme à la prééminence à la SARL pour la grande majorité des entrepreneurs.
Par ailleurs, il faut toujours faire attention puisque le fonctionnement régi intégralement par les statuts peuvent être remarqués arrivés sur le coup. Tout comme les actionnaires majoritaires et le pouvoir dissocié de la stricte possession des actions.
Pour plus de détails
Il y a un certain formalisme lié à la rédaction des statuts. Pourtant, pour ce faire, il est conseillé de s’investir dans les honoraires d’un spécialiste pour les rédiger. En outre, la SAS est ouverte à tous et à toute. Ce statut peut être opté par les artisans, les commerçants, les sociétés des services. Tout comme l’ensemble des fonctionnements, le capital social y compris, est facultativement défini par les statuts. La SAS est soumise à un régime des impôts sur les sociétés. L’entreprise peut n’être composée librement que par un associé unique. Dans ce cas, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU. La SAS est assujettie à l’impôt sur les sociétés. Pourtant, avec le statut juridique de SAS, on ne peut pas tirer avantage du statut protecteur de conjoint collaborateur de SARL.
Les avantages de la SAS
Une grande fiabilité et simplicité des contrats
Une SAS est reconnue comme une société de personnes et de capitaux. En effet, ce sont ses statuts qui régissent chacun des fonctionnements de l’entreprise. Par conséquent, les associés peuvent participer librement à une organisation en interne des procédés d’agrément de nouveaux associés. En outre, ils possèdent une grande liberté d’établir les procédures supervisant la cession des parts. Pourtant, l’unique et véritable exigence dans une SAS est que dans son fonctionnement, elle doit posséder un président.
Une responsabilité limitée
Une SAS est soumise à un seuil minimum en capital social. La responsabilité des associés est limitée aux apports au capital de l’entreprise. La création de la société peut être assurée avec des apports en numéraires ou en nature et en industrie en fonction de la nécessité.
Un statut assimilé-salarié pour les dirigeants
Les dirigeants d’une SAS qui reçoivent une rémunération dans l’exercice de leurs fonctions tirent profit d’un statut assimilé-salarié. Comparé au statut indépendant, le statut assimilé-salarié est beaucoup plus protecteur. Par conséquent, ils tirent avantage du régime général de la sécurité sociale, la retraite non pas le chômage. Il y aura une déclaration des revenus à l’impôt sur le revenu.
Absence de cotisations sociales sur les dividendes
Contrairement aux cas des dirigeants majoritaires de SARL, les dividendes reçus par les gérants associés de SAS ne supportent pas de cotisations sociales depuis six ans. Et ceci, quel que soit leur montant.
Des droits de cession qui procure des avantages
Le repreneur n’aura qu’à effectuer le paiement de 0,1 % de droits d’enregistrement, contre 3 % en SARL (hors abattement). Et ceci, en cas de cession des actions d’une SAS.
Les inconvénients de la SAS
Un formalisme de constitution
L’ensemble des fonctionnements se base sur les stipulations notées dans les statuts. De ce fait, la rédaction des statuts, tout comme leur signature doit être soumise à une grande exigence. Bien évidemment, l’immatriculation d’une entreprise est à réaliser au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois cela effectué, elle doit faire parvenir une déclaration des propriétaires effectifs et les systèmes de contrôle qu’ils pratiquent dans la société. Depuis 2016, cette déclaration est réalisée dans le but de combattre le blanchiment d’argent.
Moins favorisé que la SARL en termes de protection
Pour le statut juridique de la SARL, les associés sont légalement protégés lors de l’extension de capital ou la cession de parts. Ce qui n’est pas le cas pour la SAS qui se libère de ces protections légales au gré des clauses de ses statuts. Aussitôt que cela a eu lieu, si on ne fait pas attention, les associés peuvent facilement se retrouver écartés des prises de décision.
En savoir plus :
Pour aller plus vite :
- Retrouvez nos formations spéciales Franchise sur notre plateforme E-learning
MASTERCLASS 100% GRATUITE
