Le lexique de la franchise

Pour mieux comprendre la franchise…

L’adhésion dans l’univers de la franchise nécessite la compréhension des termes qui y sont couramment utilisées. Les franchisés et franchiseurs se familiarisent avec un lexique appartenant au monde de la franchise. Pour mieux connaitre l’environnement de la franchise et du réseau, un document essentiel contient le vocabulaire à consulter. A transmettre au franchisé pour exploiter son affaire, ce document confidentiel renferme la partie du savoir-faire du franchiseur. Ainsi, une sorte de bible pour la franchise, il est composé des chapitres suivants :

• La présentation du concept, du franchiseur et du réseau
• Le marché et la situation du réseau sur ce marché
• Comment créer et lancer son unité franchisée
• Réussir à s’informer, s’approvisionner, gérer les relations fournisseurs, respecter l’assortiment référencé
• Comment faire fonctionner la franchise, la gérer, vendre, merchandiser…
• Bien recruter, former, animer, gérer le personnel
• Les obligations concernant l’image du réseau (logos, décor des magasins, emballages…)

Le lexique complet

• Cessation du contrat

Fin de la validité du contrat entre les deux contractants.

• Clause de non-concurrence contractuelle

Renoncement à une activité pendant la durée du contrat.

• Clause de non-concurrence post-contractuelle

Ensuite, renoncement à une activité concurrente après la durée du contrat.

• Convention

Réunion annuelle et nationale de tous les franchisés d’un réseau, concession, coopérative ou autre pour maintenir la relation et les échanges dans le réseau.

• Concession

  Forme de collaboration non obligatoire entre des entreprises juridiquement indépendantes. Le concédant approuve au concessionnairel’utilisation de sa marque comme enseigne ainsi que la diffusion de ses produits. Contrairement à la franchise, le concédant ne transfère pas un savoir-faire. Il n’offre des services et n’accompagne le concessionnaire.

• Compte d’exploitation

Donc, document qui détaille les recettes et dépenses pour en mesurer la rentabilité.

• Commission affiliation

Convention entre le fournisseur et son distributeur stipulant que le commerçant devient dépositaire de la marchandise. La commission affiliation attribue une marque/enseigne commune et un assortiment commun.

• Commerce organisé

Tous les modèles d’organisation en réseau, franchises, succursalistes.

• Commerce associé

Ensuite, regroupement des franchises, chaînes volontaires, coopératives et toute autre forme de réseau à vocation commerciale, regroupement de toutes les entreprises sous une enseigne commune.

• Code de déontologie européen

Donc, texte rédigé par la fédération française de la franchise et à respecter par les adhérents d’un réseau. Pouvant être utilisé en cas de litige, c’est l’expression raisonnable des professionnelles de la franchise.

• Centrale de référencement

Triage des fournisseurs chez qui les adhérents franchisés, coopérateurs sont autorisés à s’approvisionner directement.

• Centrale d’achat

Ensuite, structure effectuant des achats pour ses adhérents pour obtenir les prix de revient des achats les plus intéressants dans le but de les revendre.

• Distribution sélective

Les distributeurs vendent des produits sélectionnés par le fournisseur sans que la convention n’établisse d’exclusivité territoriale ni d’exclusivité d’achat.

• Droit d’entrée ou redevance initiale forfaitaire (RIF)

Donc, droit d’adhésion (5 K à 30 K) à un réseau, établi en fonction de la notoriété de l’enseigne et des avantages du nouvel adhérent à l’entrée

• Enseigne

Nom d’identification d’un établissement commercial, rassemblant toutes les unités qualifiées avec le même nom.

• État du marché

Situation détaillée du marché de l’activité envisagée.

• Étude de marché

Ensuite, analyse dynamique et prospective des caractéristiques du marché.

• Exclusivité territoriale

Territoire géographique concédé contractuellement en exclusivité à un franchisé qui porte sur :

Donc, l’utilisation de l’enseigne. Mais aussi, sur la vente des produits sous la marque

• Exclusivité d’approvisionnement

L’adhérent franchisé ne peut s’approvisionner qu’auprès du franchiseur.

• Exclusivité d’exercice d’une activité

L’adhérent franchisé ne peut exercer d’autre activité que celle prévue au contrat.

• Fédération française de la Franchise

Ensuite, avec 130 réseaux de franchise adhérents, elle garantit l’accession et leur protection auprès des acteurs politiques, économiques et publics.

• Fonds de commerce

Totalité des matériels, marchandises, droit au bail, enseigne, nom, clientèle, brevets et marques utiles au commerçant pour exercer son activité.

• François Doubin

Ancien ministre, à l’origine de la loi Doubin sur l’information précontractuelle.

• Franchising

Donc, franchisage en anglais, action de franchiser.

• Franchisage

Nom donné à la Franchise dans les manuels scolaires, mais signifiant aussi franchise.

Une définition incontournable

• Franchise

Un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le Franchiseur et les Franchisés. Ainsi, pour qu’il y ait franchise, il est nécessaire de trouver 4 éléments distinctifs :

• Des signes de reconnaissance de la clientèle
• Une collection de produits et/ou de services
• Un transfert de savoir-faire
• Une assistance permanente
• Franchise sociétaire

Donc, le franchiseur prend une participation minoritaire dans le capital du franchisé.

La suite du lexique

• Franchise corner

Le contrat de franchise ne concerne qu’une partie d’un point de vente.

• Franchise de distribution

Ensuite, distribution par le franchisé des produits sélectionnés par le franchiseur, fabriqués par lui ou par les fournisseurs référencés.

• Franchise de service

Donc, fourniture de services au client final par le franchisé

• Franchise industrielle ou franchise de production

Fabrication des produits à vendre selon les exigences du franchiseur et sous sa marque par le franchisé

• Franchiseur

Fournit les accompagnements, les savoir-faire, le droit d’exploiter l’entreprise selon son concept, impose le respect des normes pour développer rapidement son réseau.

• Franchisé

Utilisateur de l’enseigne et de la marque, des savoir-faire, des concepts. Un chef acquéreur de compétence.

• Franchise corner ou « shop in shop »

Donc, concept en franchise de portée limitée à une partie d’un commerce contractuel

• Immixtion et Ingérence

Deux concepts proches définissant une intervention dans les affaires d’autrui.

• Intuitu personae

« en considération de la personne » employée pour définir les activités dans lesquelles l’un des deux parties est tenue pour essentielle.

• Location-gérance

 Concession de la location à un gérant exploitant par le propriétaire d’un fond

• Loi Doubi

Ainsi, la loi Doubin du 31 décembre 1989 et son décret d’application 1er avril 1991 précisent les obligations d’informations pré-contractuelles qui incombent aux entreprises qui mettent contractuellement à la disposition d’une autre entreprise un nom commercial, une marque ou une enseigne sous condition d’exclusivité totale ou partielle pour l’exercice de l’activité ce qui va au-delà de l’approvisionnement. Donc, cette loi concerne toute forme de réseau dont la franchise et son but est de permettre aux parties de se décider en pleine connaissance de cause.

• Mandat de gestion

Donc, une entreprise donne un mandat contractuel à une autre entreprise pour gérer son activité.

• Manuel de procédures

Chapitre contenant les outils et procédures du savoir-faire transmis au franchisé.

• Marque

Symbole de distinction d’un produit aux autres.

• Master franchisé

Pratique courante à l’exportation où le franchisé détient contractuellement l’exclusivité d’une franchise pour un territoire donné.

• Multi-franchisé

Donc, exploitant des unités affiliées à un même réseau.

• Pilote

Unité du franchiseur qui servait à tester, mettre au point, continuer et améliorer son concept.

• Pluri-franchisé

Exploitant des unités affiliées à des réseaux de franchises différents.

• Préemption

Droit d’acquérir un bien vendu par son propriétaire aux prix et conditions de la vente envisagée.

• Publicité locale

Donc, toutes les opérations de communication et de promotion locales mises par le franchisé.

• Publicité nationale

Toutes les opérations de communication et de promotion nationales mises par le franchiseur pour le réseau de franchise.

• Redevance ou royalty

Echange financière effectuée par le franchisé au franchiseur définie selon le contrat de franchise.

• Refus d’agrément

Droit du franchiseur de ne pas garder ou choisir le candidat franchisé qu’il prévoit de remplacer.

• Règlement d’exemption

Donc, texte sur les principes d’exemption partielle de la réglementation en concurrence aux entreprises concernées.

• Réseau de franchise mixte

Réseau ayant des unités en propre et en franchise.

• Savoir faire

Enfin, cela concerne l’ensemble d’idées et détails pratiques non brevetées testés et issus de l’expérience du franchiseur. Secret, substantiel et identifié.

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