10 obligations du contrat de franchise

Pour tout contrat, l’étape de la relecture est très importante. Pour le contrat de franchise, elle l’est encore plus. Toutefois, ce qui est primordial c’est de s’assurer que certaines étapes sont remplies en amont. Voici les 10 points à analyser avant de signer le contrat.

 

1- La Présence du DIP

Le franchiseur doit à tout prix livrer le Document d’Information Précontractuel. Effectivement, c’est un gage de sécurité, de sérieux et de transparence. Si le contrat doit déboucher sur une utilisation exclusive d’une enseigne, le DIP est un document primordial.

2- La lecture du DIP

Ne considérez jamais cela comme une perte de temps. Car ce document accompagne le candidat et a donc une grande importance. C’est un instrument de travail.

3- Les Points à analyser en cas de contrat de réservation

En cas de conclusion d’un contrat de réservation, le candidat doit se renseigner sur la durée du contrat, les contraintes, les implications négatives si le contrat ne se concluait pas. De cette manière, il pourra se prémunir des mauvaises surprises.

4- Le Fond du DIP

Le DIP doit absolument contenir les dispositions de la loi DOUBIN. Voir apparaître le contenu de la loi dans le DIP est déjà un gage de transparence et donc de sérieux de la part du franchiseur. Il est important que les données du DIP soient justes. Pour ça, il faut que la marque soit enregistrée au nom de la société. Le nombre de franchisés inscrit dans le DIP doit refléter la réalité. En cas de rupture des relations avec d’anciens exploitants, les informations afférentes doivent être clairement mentionnées. La situation de marché exposée dans le DIP doit être pareille à celle observée par le candidat. La présentation des investissements doit être cohérente. Pour réaliser ces analyses et constats, le candidat peut se faire aider d’experts.

5- Les Comptes d’exploitation prévisionnels

Ils ne sont pas obligés. Mais s’ils sont disponibles, le candidat doit s’assurer qu’ils correspondent à des données présentées par d’autres franchisés. Pour en être informé, le candidat peut consulter les bilans et comptes de résultat de ces derniers. Quant aux documents comptables, les greffes des tribunaux du commerce sont une bonne source d’information. L’expert-comptable du candidat doit veiller avec lui à ce que les chiffres transmis correspondent à sa situation.

6- La Formation

Les membres du réseau peuvent renseigner sur la qualité de la formation donnée par le franchiseur.

7- Les Différentes clauses contractuelles

• la durée du contrat
• L’animation du réseau
• Clause relative au prix du réseau
• Les modalités d’approvisionnement
• Clause relative à la protection territoriale de l’exploitant

8- Les Clauses portant sur la fin des relations contractuelles

• Clauses de résiliation anticipée
• Clause pénale
• Clause d’agrément
• Droit de préférence
• Droit de préemption
• Clause de non-concurrence post contractuel
• Clause de non-affiliation post contractuel

9- Clause d’application de la loi

Le candidat doit vérifier la présence des clauses relatives à l’application de la loi en vigueur et des modalités des conflits. Il s’agit, des clauses d’arbitrage, de médiation et la clause attributive de compétence.

10- Le bail

Le candidat doit examiner le bail dans le contrat de franchise

 

Pour conclure, il est primordial de bien étudier le contrat de franchise avant de vous lancer et de vérifier si le Franchiseur respecte bien ses obligations. Cela vous permettra de faire les bons choix et facilitera votre réussite.